Amendement n° 813 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 199 ter B du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Lors d’un contrôle par l’administration, la part validée de la créance constituée par le crédit d’impôt recherche est immédiatement remboursable, sans attendre la fin de la procédure contradictoire. »

L'exposé des motifs

Lorsque l’administration effectue un contrôle pour le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), elle peut être amenée à valider le montant du CIR calculé par le contribuable, à le diminuer ou l’annuler complètement si elle considère que les dépenses de recherche engagées ne sont pas éligibles au CIR. Dans le cas où l’administration propose de diminuer le montant de la créance, elle engage des discussions co… (extrait)