Amendement n° 817 de Mme Valérie Rabault à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Une liste des instructions et circulaires abrogées est publiée au moins une fois par an par voie électronique ».

L'exposé des motifs

L’objectif du présent texte de loi est la confiance, au travers de relations facilitées avec l’administration. C’est pourquoi la clarté doit être un objectif prioritaire. Cet amendement y contribue en informant clairement les citoyens.