Amendement n° 818 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chaque année, le projet de loi de finances inclut une annexe précisant le nombre de demandes résultant de la possibilité, permise par l’article 10 de la présente loi, de prise de position formelle et indiquant si les moyens de l’administration sont suffisants ou non.

L'exposé des motifs

Tout changement d’objectifs pour l’administration nécessite d’adapter les moyens. C’est pourquoi une évaluation est nécessaire.