Rejeté.
Après la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique « Sous section 1 « Art. L. 112-6-1. - les sollicitations de l’administration par le public réalisées par voie électronique doivent obtenir une réponse écrite, par voie postale ou électronique. »
L’administration fiscale a réalisé d’importantes améliorations dans sa communication avec les contribuables. Ainsi, l’espace « particuliers » du site des impôts permet aux contribuables d’adresser un message ou une question à l’administration fiscale. L’administration fiscale répond dans un délai très satisfaisant, mais la plupart du temps par téléphone, ce qui ne permet pas au contribuable de pro… (extrait)