Amendement n° 822 de Mme Valérie Rabault à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Lors de la commission spéciale, le Gouvernement a déposé un amendement adopté, visant à supprimer les articles 544-4, 544-5 et 544-6 du code monétaire et financier, sans préciser qui devenait l’autorité compétente sur les agences de notation de crédit, au sens du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009. Cet amendement vise à restaurer l’autorité des ma… (extrait)