Amendement n° 823 de Mme Valérie Rabault à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Pour chaque département participant à l’expérimentation, une information détaillant cette expérimentation est publiée sur le site internet de la préfecture ».

L'exposé des motifs

Cet article vise à supprimer - de manière expérimentale - l’obligation d’enquête publique pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les IOTA (installations, ouvrages, travaux, et activités) nécessaires à l’exercice de l’activité agricole. Ces enquêtes publiques seraient remplacées par une consultation par Internet du public. Le présent amendement a pour objet … (extrait)