Amendement n° 825 de Mme Valérie Rabault à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et précisant les raisons qui ont conduit à écarter les autres ».

L'exposé des motifs

La confiance entre la puissance publique et les citoyens repose sur des informations claires. Cet amendement vise à argumenter les choix retenus.