Amendement n° 828 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à au moins cinq fois la hauteur totale de l’ouvrage ».

L'exposé des motifs

On observe l’augmentation de projets d’éoliennes sur le territoire français, dont les dimensions dépassent celles communément réalisées. Par conséquent il est nécessaire d’adapter les conditions de réalisation.