Amendement n° 830 de M. Stanislas Guerini à l'article 12 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « applicables à l’exercice de cette activité, telles qu’elles existaient à la date » les mots : « relatives à l’exercice de cette activité, applicables à la date de délivrance ».