Rejeté.
I. - L’article 53 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un propriétaire, un locataire ou un occupant à titre gratuit d’un immeuble, découvre que ledit immeuble est occupé sans droit ni titre par un tiers tel que mentionné à l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, le délai de quarante-huit heures permettant de constater le flagrant délit par un… (extrait)
L’occupation illicite d’un bien immobilier par des squatteurs est une situation qui devient préoccupante. En 2015, le cas d’une dame de 83 ans qui avait lutté pendant dix-huit mois pour récupérer son logement illicitement occupé par des squatteurs avait ému les Français. J’avais alors proposé une loi créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble et visant à défendre le droit de pr… (extrait)