Amendement n° 835 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour l’assurance maladie d’un passage au remboursement à 100 % des soins de santé prescrits, incluant les soins et appareils dentaires, optiques et auditifs ainsi que les bénéfices pour la santé publique et la cohésion sociale.

L'exposé des motifs

Le passage au 100 % de remboursement des actes médicaux et dépenses de soin est une nécessité humaine et sociale, mais aussi un acte de simplification considérable des démarches et procédures pour avoir accès à la santé et au repos. De nombreux français renoncent à se soigner pour des raisons économiques, soit parce qu’ils n’ont pas de mutuelle, soit parce qu’elle ne couvre pas la totalité de leur… (extrait)