Amendement n° 836 de M. Julien Aubert à l'article 39

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 39 habilite le Gouvernement à abandonner par ordonnance la distinction actuellement faite pour les permis de recherche de gîtes géothermiques entre gîtes de haute température (HT, plus de 150°C) et gîtes de basse température (BT moins de 150°C). Or il apparaît premièrement que cette distinction garde tout son sens, industriel, économique et institutionnel : Industriel, car la haute tempé… (extrait)