Amendement n° 838 de M. Stanislas Guerini à l'article 12 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot : « le » le mot : « un ».

Amendement rédactionnel.