Rejeté.
À titre expérimental, l’État peut demander pour une durée maximale d’un an à compter de la publication du décret prévu au deuxième alinéa, aux organismes concernés, dans les départements volontaires de ne pas modifier le montant des prestations familiales et des minima sociaux entre deux réexamens périodiques de leur montant. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de l’expérimentation, notamment les conditions dans lesquelles les départements peuvent se porter volontaires. Cette expé… (extrait)
En 2014, le député Christian Hutin publiait un rapport d’information sur les conditions d’exercice par les caisses d’allocations familiales de leurs missions. Il recommandait alors notamment que le montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) fasse l'objet d'un réexamen de manière trimestrielle et ne soit pas modifié dans l'intervalle, afin de faciliter le travail des organismes concernés en évita… (extrait)