Amendement n° 841 de M. Vincent Rolland à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 55 % ».

L'exposé des motifs

Le droit à l’erreur instauré par le présent projet de loi est bénéfique. Néanmoins, symboliquement, si le contribuable est de bonne foi, il convient de réduire le montant dû au titre de l’intérêt de retard de plus de la moitié. En passant de 50 % à 55 %, c’est un seuil symbolique qui est franchis et un signe envoyé par le législateur.