Amendement n° 844 de M. Vincent Rolland sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans le mois suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dysfonctionnements constatés suite à la dématérialisation de l’obtention des cartes grises, sur les moyens mis en œuvre pour remédier à ces défaillances et sur l’accompagnement des usagers par l’administration.

L'exposé des motifs

Depuis le 6 novembre dernier, les guichets d’accueil des préfectures dédiés aux demandes de délivrance des certificats d’immatriculation (cartes grises) et des permis de conduire sont définitivement fermés dans les préfectures de métropole et d’outre-mer. Cette dématérialisation a engendré des retards considérables, certains usagers étant même bloqués dans leurs procédures. Nous sommes actuellemen… (extrait)