Amendement n° 846 de M. Vincent Rolland à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au taux : « 70 % », le taux : « 45 % ».

L'exposé des motifs

Puisque le Gouvernement souhaite alléger la pénalité du contribuable lorsque celui-ci a commis une erreur de bonne foi, sans intention de fraude, et par conséquent à l’inciter à régulariser de lui même sa situation, il convient de porter cet allégement à un seuil symbolique. Le présent amendement propose donc de réduire de plus de la moitié, seuil symbolique, l’intérêt de retard prévu à l’article … (extrait)