Amendement n° 847 de M. Vincent Rolland sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 1649 quater B quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes physiques nées avant le 1er janvier 1938 sont dispensées de toute obligation de télédéclaration de leurs revenus, ainsi que de toute obligation de télé-paiement de leurs impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à répondre à la double problématique soulevée par la dématérialisation des déclarations et paiements des impôts pour les personnes de plus de 80 ans. En effet, bien que le taux d’équipement informatique des foyers soit très élevé, même chez les contribuables les plus âgés, cela reste une difficulté pour une partie des personnes nées il y a plus de 80 ans. D’autant plus lorsque … (extrait)