Amendement n° 850 de M. Stanislas Guerini à l'article 41

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux références : « 11, 15, 16, 21 et 33 » les références : « 11, 12 bis, 15, 15 bis, 15 ter, 16, 17 bis, 21 et 33 ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.