Amendement n° 855 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Dans le cadre d’une « demande de carte nationale d’identité, de passeport, d’un permis de conduire ou d’un certificat d’immatriculation », le projet de loi propose de dispenser le demandeur d’une « production de pièces justificatives relatives à son domicile ». Si l’enjeu est de simplifier la vie des demandeurs, il apparait que cette idée compliquera considérablement les services administratifs. I… (extrait)