Amendement n° 857 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 32

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le Taux à Effectif Global (TEG) est un outil auquel les TPE et les PME sont très attachées. Il permet entre autre : de s’assurer que le coût du crédit ne dépasse pas le taux de l’usure ; de connaître le coût réel d’un emprunt bancaire (avec par exemple la mention des coûts de l’assurance emprunteurs). Selon la Confédération des PME, le TEG est pris en compte par 85 % des dirigeants qui empruntent,… (extrait)