Amendement n° 859 de M. Stanislas Guerini à l'article 8
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant », les mots : « et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière ».