Amendement n° 861 de Mme Marie Guévenoux à l'article 26

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « construction », insérer les mots : « contenues dans les réglementations techniques prévues par les codes applicables ».

L'exposé des motifs

L’article 26 est une bonne initiative car il prévoit un assouplissement des règles de construction dans la mesure où le maître d’ouvrage justifie d’une équivalence de moyens permettant l’atteinte du résultat attendu. Il consacre ainsi une évolution dans le raisonnement tendant dorénavant vers l’exigence d’une seule obligation, celle de résultat. Or, nous observons en matière de sécurité incendie a… (extrait)