Retiré.
À l’alinéa 6, après les deux occurrences du mot : « référence », insérer les mots : « telles que prévues par les codes de la construction et de l’habitation ou de l’urbanisme à l’exception des règles relatives à la Résistance mécanique et stabilité et à la Sécurité en cas d’incendie, fixées à l’annexe I du Règlement n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive… (extrait)
L’article 26 est une bonne initiative car il prévoit un assouplissement des règles de construction dans la mesure où le maître d’ouvrage justifie d’une équivalence de moyens permettant l’atteinte du résultat attendu. Il consacre ainsi une évolution dans le raisonnement tendant dorénavant vers l’exigence d’une seule obligation, celle de résultat. Or, nous observons en matière de sécurité incendie a… (extrait)