Rejeté.
L’article L. 314-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À l’expiration de la durée de validité de cette carte, si, par erreur ou omission, l’étranger n’a pas effectué de demande de renouvellement, l’administration le met en demeure de régulariser sa situation dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la réception de la mise en demeure. « L’administration lui délivre dans le même temps une attestation de de… (extrait)
L’amendement vise à instaurer un droit à l’erreur pour les étrangers dont la validité de la carte de résident a expiré et qui, par omission ou erreur n’en auraient pas demandé le renouvellement dans le délai imparti. Il faut préciser, qu’aujourd’hui une personne titulaire d’une carte de résident si elle n’a pas effectué sa demande de renouvellement dans les deux mois (voire cinq mois dans certaine… (extrait)