Amendement n° 867 de M. Stanislas Guerini à l'article 29

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « en Conseil d’État ».

L'exposé des motifs

Un décret en Conseil d’État est une formalité excessive pour la détermination d’une liste dans le cadre d’une expérimentation. Par ailleurs, un décret simple est prévu au V de cet article. Par souci de cohérence, la liste des séjours-répits sera fixée par décret simple.