Amendement n° 869 de M. Stanislas Guerini à l'article 29
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le cas mentionné au 1° du présent I » les mots : « lorsqu’il s’agit de salariés des établissements ou services mentionnés au I ».