Amendement n° 870 de M. Stanislas Guerini à l'article 29
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans le cas mentionné au 2° du présent I » les mots : « lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et services mentionnés au I ».