Amendement n° 872 de M. Stanislas Guerini à l'article 29

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « mentionnés au 2° du », les mots : « placés par les établissements et services mentionnés au ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.