Non soutenu.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la possibilité d’effectuer la déclaration de vol de pièces d’identité en ligne.
La simplification et la numérisation des rapports entre les citoyens et l’administration constituent un objectif louable. La déclaration en ligne de vol de papiers d’identité contribuerait à cet égard à cet objectif, d’autant que la déclaration de perte de tels documents s’effectue, elle, déjà en ligne. Le présent amendement propose donc la remise au Parlement d’un rapport évaluant la possibilité … (extrait)