Amendement n° 882 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « réduit de 50 % » le mot : « nul ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance instaure un droit à l’erreur. L’article 3 entend tirer les conséquences de ce nouveau droit en matière fiscale. Ainsi la sanction pécuniaire prévue au titre de l’intérêt de retard serait réduite de moitié pour le contribuable qui apporte lui-même une rectification. Or, même réduite, il y aurait sanction pour des personnes qui sont… (extrait)