Amendement n° 883 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la possibilité de supprimer la condition de saturation du plan d’aide pour permettre un accès simplifié des proches aidants à leur droit au répit.

L'exposé des motifs

Le droit au répit constitue une reconnaissance claire du rôle des aidants dans l’accompagnement quotidien de leurs proches. Ses premiers mois d’application laissent toutefois émerger des restrictions d’accès conduisant à un non-recours important au dispositif. Le dispositif permet le financement jusqu’à 500 euros par an du recours à un dispositif d’accueil temporaire, en établissement ou en famill… (extrait)