Amendement n° 886 de Mme Valérie Rabault à l'article 19

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Alors qu’une expérimentation doit être conçue comme temporaire et ne pas conduire à des choix définitifs avant d’avoir pu être évaluée, il apparaît contradictoire avec la préservation d’une telle latitude de proposer « le transfert aux chambres régionales (...) de personnels employés par d’autres établissements du réseau de leur circonscription. »