Amendement n° 892 de M. Arnaud Viala à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans toutes les procédures établissant un rapport direct entre une administration et un administré, la notion de “délai raisonnable” de l’administration pour répondre, contrôler ou approuver est remplacée par la mention d’un délai au maximum équivalent au délai dont dispose l’administré en la circonstance pour déclarer, compléter, répondre ou fournir des pièces justificatives. »

L'exposé des motifs

Si l’on souhaite que le présent texte atteigne son objectif central qui est d’améliorer les rapports entre l’administration et nos concitoyens, il faut non seulement qu’il apporte des correctifs à certaines situations dans lesquelles manifestement, l’administré est en porte à faux vis à vis de l’administration. Il doit aussi permettre de corriger certaines pratiques qui rendent la posture de l’adm… (extrait)