Amendement n° 893 de M. Arnaud Viala à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce certificat est rédigé par l’administration de manière suffisamment circonstanciée et adaptée au cas qui lui est soumis par l’administré et fait état des dispositions qui concernent la présente demande, et pas des dispositions maximales qui pourraient éventuellement s’appliquer à toute demande du même type ou du même domaine. »

L'exposé des motifs

Cette disposition existe déjà pour certaines procédures avec certaines administrations et elle n’apporte pas satisfaction car elle confine souvent à une lecture maximaliste de l’administration qui surinterprète la demande déposée, et - pour se prémunir de toute difficulté ultérieure - demande à l’administré de fournir des éléments qui ne lui seraient pas demandés s’il ne s’engageait pas dans une p… (extrait)