Amendement n° 896 de M. Arnaud Viala à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes ».

L'exposé des motifs

Si l’ambition du présent texte est de moderniser l’action de l’administration et de le faire rapidement, la période de quatre ans qui est proposée ici correspond déjà à la fin de la mandature actuelle. Pourquoi y ajouter un élément de discrimination géographique qui aura pour effet de creuser l’écart entre les territoires, et - s’agissant de dispositions économiques s’appliquant aux entreprises - … (extrait)