Amendement n° 898 de M. Arnaud Viala à l'article 19

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

L’idée de l’expérimentation, qui traverse l’ensemble des articles de ce texte, est tout à fait pertinente. La circonscrire dans le temps pour permettre que l’administration s’y adapte est légitime. En revanche, créer des distorsions géographiques arbitraires est contraire à une volonté d’amélioration de la situation de tous les administrés de notre pays et contrevient gravement à un souhait d’équi… (extrait)