Amendement n° 899 de M. Arnaud Viala à l'article 22

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , sans pour autant que l’on retire à l’agent la capacité d’entrer en contact directement avec un référent en charge de la gestion de son dossier personnel et également de sa traduction sur les outils de dématérialisation ».

L'exposé des motifs

Trop souvent, lorsque l’administration française informatise ses procédures, il s’ensuit une césure entre le fond du dossier et sa traduction numérique, qui fait que le service en charge de la gestion du dossier n’a pas la main sur l’applicatif informatique pour le modifier, et que l’administré rencontre les pires difficultés pour faire résoudre les incohérences entre les deux systèmes.