Amendement n° 902 de M. Arnaud Viala à l'article 40

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et des collectivités territoriales de tous niveaux. Ce rapport explicite notamment la mesure dans laquelle le niveau actuel d’équipement des territoires en infrastructures numériques engendre une rupture d’égalité entre les citoyens, selon leur lieu de résidence, face aux procédures dématérialisées de l’administration ; ».

L'exposé des motifs

Il est en effet à craindre que les expérimentations ou la généralisation de certaines procédures dématérialisées ne place ceux de nos concitoyens qui n’ont pas accès à une desserte numérique de qualité suffisante (et qui se trouvent souvent être les plus étrangers à l’utilisation de ces technologies modernes) dans une grande difficulté pour accomplir certaines formalités. Le rapport doit permettre… (extrait)