Amendement n° 906 de Mme Sabine Rubin à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 1. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, lorsqu’une... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet article vise à favoriser l’usage de la transaction par l’administration en cas de risque contentieux. Aujourd’hui les transactions ne représentent que 1,3 % des affaires judiciaires où une administration est concernée. La généralisation de cette pratique n’est pas à exclure a priori mais peut avoir des effets pervers. Ainsi l’administration, soumise à une baisse de moyens et d’effectifs et ne … (extrait)