Amendement n° 907 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il exerce ses fonctions en collaboration étroite avec un représentant désigné par les présidents de région de métropole et d’Outre-Mer et par le président du conseil exécutif pour la collectivité de Corse. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, dans le processus de médiation avec les entreprises, à associer les régions dans la mesure où ces dernières sont détentrices de compétences importantes en termes de développement économique et d’aide aux entreprises. Les régions sont en relation directe avec les entreprises de leur territoire et ont une connaissance pointue du tissu entrepreneurial. Il s’agit ici d’un atout à … (extrait)