Amendement n° 909 de M. Gilles Lurton sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1237-14 est abrogé ; 2° Au début de la deuxième phrase de l’article L. 1237-15, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1237-14, » sont supprimés.

L'exposé des motifs

D’après une étude de la DARES, 419.434 demandes d’homologation ont été reçu par la DIRECCTE (Direction Régionale de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) en 2016. Ce chiffre ne reflète que les ruptures conventionnelles conclues avec les salariés non protégés. En effet si le salarié est muni d’une protection, une procédure particulière s’applique à lui : il ne s’agit pas d’… (extrait)