Amendement n° 915 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « déductibles », la fin du second alinéa du II de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée : « ou d’immobilisation ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’homogénéiser le dispositif qui actuellement ne prévoit la compétence des commissions que pour le caractère de charges déductibles des travaux immobiliers. La question de savoir si les travaux effectués sur une machine constitue une simple opération d’entretien et de réparation n’ayant d’autre effet que de maintenir cette machine en état d’usage et de fonctionnement (Charges) ou si ces … (extrait)