Amendement n° 919 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « établissements, », insérer les mots : « ainsi que les associations figurant au répertoire national des associations, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inclure les associations de manière explicite dans les processus de simplification. Le principe « Dite le nous une fois » est aussi développé, via le programme API Association, à destination du monde associatif. L’API Association permet aussi aux administrations de disposer d’informations complètes et à jour. Le secteur associatif est un secteur dynamique dans notre pays. En … (extrait)