Amendement n° 922 de M. Lionel Causse à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et lui précise l’origine de ses sources ».

L'exposé des motifs

Dans un soucis de transparence, de confiance et d’efficacité, et dans le cadre de l’expérimentation proposée à l’article 21, cet amendement a pour objet d’imposer à l’administration la communication aux administrés des sources des informations obtenues par un traitement automatisé.