Amendement n° 924 de M. Olivier Falorni à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Sur le fond, cet article vise à renforcer les compétences des chambres régionales. Les alinéas 3 et 4 prévoient le « transfert aux chambres régionales (…) de personnels employés par d’autres établissements du réseau de leur circonscription ». Les différentes chambres, qu’elles soient régionales ou départementales, ont encore des conventions collectives différentes, ce qui peut être un frein, ce qu… (extrait)