Amendement n° 925 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dans un nombre limité de régions désignées par décret en Conseil d’État et ».

L'exposé des motifs

La concertation en amont des projets est un dispositif assez récent. La mise en place de cette expérimentation permettrait d’objectiver les bénéfices attendus de cette concertation en amont (acceptabilité du projet par le public) mais aussi d’en évaluer les coûts (garant, réunion publique ...) et les contreparties (demande d’évolution du projet par le garant) sur des projets dans le domaine agrico… (extrait)