Retiré.
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de déterminer l’opportunité d’établir un corollaire aux intérêts de retard régis par l’article 1727 du code général des impôts, en rendant l’administration fiscale débitaire de tels intérêts envers les contribuables qui lui lui ont versé un montant de créances fiscales supérieur à celui … (extrait)
Amendement de repli. Le présent projet de loi a pour ambition de rendre de son humanité à une administration souvent décriée, en lui donnant les moyens d’une certaine « clémence » envers les contribuables de bonne foi. Mais le « droit à l’erreur » instauré reste très encadré et garde des conséquences somme toute limitées. La baisse des intérêts de retard, qui sont « le prix du temps », pour les co… (extrait)