Amendement n° 938 de M. Éric Diard sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Les unités de formation et de recherche sont dotées de la personnalité juridique. Deux unités de formation et de recherche distinctes, appartenant à la même université, peuvent demander à former ensemble leur propre université à la condition que la première université à laquelle ils appartiennent à la date de la demande de scission, réunisse toujours au moins deux unités de formation et de recherches distinctes.

L'exposé des motifs

Amendement de repli Si cette expérimentation vise à améliorer l’organisation et la qualité des établissements d’enseignement supérieur et de recherche en les regroupant, rapprochant ou fusionnant, il semble opportun de permettre, toujours dans le cadre de cette même expérimentation, de laisser les composantes de ces établissements s’en séparer pour en former un plus petit. Ainsi, l’expérimentation… (extrait)