Adopté.
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la huitième partie du code du travail est complété par un article L. 8121-1 ainsi rédigé : « Art. L. 8121-1. - L’autorité centrale de l’inspection du travail prévue par de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail, ainsi que la convention n° 129 du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture veille au respect des droits, garanties et obligations des agents de l’inspection … (extrait)
Il est proposé de renforcer le rôle de pilotage et de contrôle du service public de l’inspection du travail dévolu à la Direction générale du travail par un article de loi, codifié en partie 8 du code du travail. En effet, il apparaît que ses missions et ses attributions en qualité d’autorité centrale ne sont définies que par deux articles de nature réglementaire (art. R 8121-13 et 14 du code du t… (extrait)